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Sophie SAINT-MARC
23 janvier 2020
La collectivité ne sait pas si elle relève de Chorus Pro : que faire?

La collectivité ne sait pas si elle relève de Chorus Pro : que faire?

Le problème : Vous pensez qu'une collectivité relève de Chorus Pro mais celle-ci ne le sait pas et vous demande d'envoyer vos factures comme d'habitude sans passer par Chorus Pro.

La situation : Tous les services des collectivités n'ont pas été formés encore sur Chorus pro et certains ne savent pas s'ils relèvent de cette obligation. Ceci est de l'ordre de leur organisation interne et vous n'êtes pas responsable des process qu'ils vous demandent de respecter. L'ALIRE n'a pas remarqué de refus de paiement de facture émises en dehors de Chorus Pro. Il semble donc qu'il y ait une tolérance pour les collectivités qui ne seraient pas prêtes : à priori vous pouvez continuer à envoyer des factures mails et papier pour les collectivités qui le demandent.

Notre conseil :

  • demandez à la collectivité de confirmer sous quel format elle souhaite recevoir la facture : par mail ou/et courrier habituel, ou sur Chorus Pro et rappelez-lui que vous êtes en mesure d'utiliser Chorus Pro si elle a besoin.
  • conseillez-lui de confirmer auprès de l'organisme payeur que votre facture sera traitée et payée normalement si elle est envoyée au format papier.

Tout dépend en effet du payeur. C'est souvent le service gestionnaire qui fait la formation Chorus Pro.

Le décret de loi stipule que les collectivités concernées par Chorus Pro sont : Etat, collectivités territoriales, établissements publics et opérateurs économiques. L’obligation de recevoir les factures sous forme dématérialisée est toutefois applicable à toutes entités publiques ou privées  lorsqu’elles agissent au nom et pour le compte de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un de leurs établissements publics respectifs, dans le cadre d’un mandat. (par exemple, aux sociétés d’économie mixte, groupements de coopération sanitaire ou groupements d’intérêt public, ainsi qu’aux sociétés publiques locales et à toutes sociétés privées)

Sont en revanche exclus de cette obligation de réception (liste non exhaustive) :

-les collectivités d’outre-mer (à savoir Saint-Martin, la Polynésie-française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes antarctiques françaises) à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélémy ;
-les groupements d’intérêt public (GIP) nationaux et locaux ;
-les autorités publiques indépendantes (API) ;
-les groupements de coopération sanitaire de droit public (GCS) ;
-les autres formes de coopération dans le domaine sanitaire :
syndicat inter hospitalier,
communauté hospitalière de territoire,
groupement hospitalier de territoire ;
les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ;
-les associations syndicales autorisées ;
-les associations foncières rurales ;
-les sociétés d’économie mixte.

source : site Chorus Pro (référence 1 et référence 2)

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